En résumé : le régime d’exonération, zone franche urbaine (ZFU) pour les médecins membres d’une SCM « SOS médecins », implantés et en exercice en zone franche est applicable même sans employer un salarié en ZFU
Les critères d’implantation en ZFU pour les « activités non sédentaires » :
Une activité non sédentaire se distingue par le fait d’avoir la majeure partie de son exercice, en dehors des locaux professionnels.
Pour remplir les conditions permettant d’accéder aux exonérations de bénéfice, le professionnel non sédentaire doit :
1. Disposer d’une implantation matérielle en ZFU
2. Employer au moins 1 salarié en ZFU, travaillant dans les locaux liés à l’activité ou réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés en ZFU.
Concrètement : c’est le lieu de réalisation de l’acte qui est pris en compte à savoir : le domicile des patients.
Application aux médecins membres de SCM « SOS médecins »
Puisque les locaux et les salariés en charge des tâches administratives, dépendent de la SCM, Les médecins membres des SCM « SOS médecins » sont considérés comme ne disposant pas d’une implantation matérielle en ZFU.
Pour pallier à cela, l’administration fiscale considère que l’exonération d’impôt peut tout de même être accordée si les 4 conditions cumulatives sont satisfaites :
1. La SCM dispose de locaux en ZFU
2. La SCM exerce toute la partie administrative du cabinet à l’aide d’au moins un salarié à temps plein, sédentaire et travaillant exclusivement dans ces locaux.
3. Les recettes que le médecin a réalisées en ZFU représentent une part significative et régulière de son activité (au moins 25 % de ses recettes totales)
4. Les praticiens doivent mentionner l’adresse professionnelle des locaux de la SCM dont ils sont membres, sur leurs documents professionnels et administratifs ainsi que sur les ordonnances et feuilles de soin
CAA Nantes, 22 octobre 2020, n° 18NT03859, 18NT03860 et 18NT03871